Urbanisme
Programme de crédit de taxe

Taxe assujettie au crédit

Un crédit s'applique sur 100% de la valeur foncière générale pour les nouvelles constructions (bâtiments seulement) et certaines rénovations selon les conditions applicables prévues au règlement 2011-138.

Durée du crédit

• Secteur résidentiel: 4 ans
• Secteurs commercial et industriel: 5 ans

Conditions à respecter

• Les rénovations doivent entrâiner une augmentation de la valeur foncière de plus de 25 000 $ pour le secteur résidentiel et de plus de 10 000 $ pour les secteurs commercial et industriel.
• Pour se prévaloir du crédit, une demande doit être faite par écrit en remplissant le formulaire conçu à cette fin disponible sur le site web de la municipalité ou bien directement au Service de l'urbanisme.
• La valeur du crédit est soustraite directement du comptes de taxes.
• S'il y a défaut de paiement à la fin d'une année financière pendant la durée du crédit, le crédit sera annulé.